Formule du certificat d’achèvement de sous-contrat
45Le certificat d’achèvement de sous-contrat est établi au moyen de la formule prescrite par règlement, et il renferme les renseignements suivants :
a)
le nom et l’adresse aux fins de signification du propriétaire, de l’entrepreneur et du sous-traitant;
b)
le nom et l’adresse du certificateur pour paiement, s’il y en a un;
c)
le comté et le gouvernement local où se trouve le bien-fonds;
d)
l’adresse de voirie du bien-fonds et s’il n’y en pas, son emplacement;
e)
une courte description de l’amélioration;
f)
une courte description des services ou matériaux fournis au titre du sous-contrat;
g)
la date d’achèvement du sous-contrat;
h)
dans le cas d’un sous-contrat en vertu duquel un privilège grevant un bien-fonds peut naître, une description du bien-fonds suffisante pour l’enregistrement, y compris tous ses numéros d’identification approuvés;
i)
dans le cas d’un sous-contrat en vertu duquel un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public peut naître, le nom et l’adresse du bureau ou de la personne à qui une copie de la revendication de privilège doit être donnée en application de l’article 58;
j)
la date de la signature du certificat.